Facturation auto-entrepreneur sans logiciel certifie : ce que dit la loi
C'est une idee recue tres repandue : beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent etre obliges d'utiliser un logiciel de facturation certifie. Ce n'est pas vrai. Voici ce que dit vraiment la loi.
La loi sur les logiciels certifies — qui est concerne ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties a la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou de facturation doivent utiliser un logiciel certifie NF525 ou dispose d'une attestation de l'editeur. Mais les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas concernes par cette obligation.
La regle simple : Si vous mentionnez "TVA non applicable, art. 293B du CGI" sur vos factures, vous n'etes pas assujetti a la TVA et vous n'avez pas besoin d'un logiciel certifie.
Ce que vous devez quand meme respecter
Meme sans obligation de logiciel certifie, vos factures doivent etre conformes :
- Numerotation sequentielle sans interruption
- Toutes les mentions obligatoires (SIREN, date, description, montant)
- Conservation pendant 10 ans
Quelle solution choisir alors ?
Puisque vous n'etes pas oblige d'utiliser un logiciel certifie et couteux, vous avez toute latitude pour choisir l'outil le plus adapte a votre activite — y compris un outil developpe sur mesure pour votre cas precis. C'est souvent la solution la plus efficace et la moins chere sur le long terme.
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